Fraude à la TVA: lutte contre les logiciels frauduleux

Publié par Apiris | 12 Janvier 2019 | temps de lecture: 5 minutes

Rappel de la loi

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaurait initialement l'obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettrait de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Cette mesure était censée concerner toutes les formes d'activité même lorsque le faible niveau de chiffre d'affaires ne justifie pas de facturer la TVA. Les auto-entrepreneurs étaient donc concernés dès lors qu'ils enregistrent eux-même les règlements de leurs clients.

Nouvelles dispositions

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gerald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Depuis le 1er janvier 2018, seules les entreprises qui disposent d'une caisse enregistreuse doivent s'équiper en logiciel anti-fraude à la TVA => Lire le communique de presse du 9 juillet 2018 ( 218ko)

La loi de finances pour 2018 modifie les dispositions de l'article 286 du code général des impôts en précisant que seront concernés :

• - les logiciels ou systèmes de caisse (comptable, facturation ou caisse enregistreuse)
• - qui disposent d'une fonctionnalité de caisse

Qui est concerné ?

Pour information, La loi n'impose en aucun cas aux professionnels d'utiliser un logiciel ou un système de caisse. Les commerçants n'en utilisant pas ne sont donc pas concernés par la mesure.

Elle concerne en revanche tous les commerçants (et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA) qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d'activité confondus. Ce dispositif de régulation s'applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

• - professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d'autres professionnels
• - professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
• - professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA
• - professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole
• - entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit

Vous êtes concernés par l'obligation de certification si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne.

=> tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse (29/03/2023)

Les utilisateurs de Kafeo (qui n'est pas un logiciel de caisse, ni de comptabilité), ne sont donc pas impactés par cette obligation. Kafeo est un outil installé sur le poste utilisateur et non sur internet.