Facturaction électronique, ce qu'il faut retenir

Le calendrier

Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024, la réforme sur la facture électronique entrera en vigueur selon le calendrier suivant :
- A partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seront tenues d'émettre des factures électroniques (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026)
- A partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'appliquera également aux TPE-PME et microentreprises (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027).
NB: Des discussions sont en cours pour un possible report d’un an supplémentaire, ce qui nous emmenerait en 2028 !

L’émission des factures de vente à vos clients particuliers en France et/ou hors de France (B2C)

LES FACTURES NE CHANGENT PAS ! Vous continuerez à les transmettre comme aujourd’hui. Vous n’avez pas l’obligation d’émettre une facture électronique à vos clients particuliers. Si vous devez émettre une facture, celle-ci peut être réalisée sur un facturier papier, par ordinateur (tableau, PDF…) ou via un logiciel (comme Kafeo) et être transmise par courrier, courriel…

En revanche, dans le cadre de la réforme, vous transmettrez des données de transactions et/ou de paiement relatives à ces opérations.
Cette déclaration ('e-reporting'), devra se faire périodiquement

Les données à transmettre comprendront :

• votre numéro SIREN en tant que fournisseur du bien ou de la prestation de services
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée
• la date du jour
• la catégorie des transactions :
  • livraison de bien soumise à la TVA
  • prestation de services soumise à la TVA
  • vente à distance et/ou prestation de services intracommunautaire mais non situées en France
  • opération donnant lieu à TVA sur la marge
• le total hors taxe des opérations de la journée par taux de TVA et le montant de TVA correspondante pour chaque catégorie de transactions

NB: Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (CGI) (exemple avec les associations à but non lucratif), alors vous n’êtes pas concernés par la transmission électronique d’informations ('e-reporting') à l’administration. Vous n'avez donc rien à faire.

L’émission des factures de vente à vos clients professionnels en France et/ou hors de France (B2B)

Vous devrez envoyer vos factures à vos clients professionnels par l'intermédiaire d'une 'Plateforme Agréée' (PA) qui se chargera de l'envoi effectif des factures à la plateforme de vos clients.
La facture électronique servira à transmettre des données à l'administration. C'est votre PA qui se chargera d'extraire les données utiles à l'administration (e-reporting), à partir de la facture électronique qu'elle aura transmise à votre client.

Je suis autoentrepreneur

Peu importe votre statut, l'important est votre clientèle:

• Vos clients sont des particuliers => facturation électronique non obligatoire, e-reporting obligatoire
• Vos clients sont des professionnels => facturation électronique obligatoire, e-reporting obligatoire

Les Associations sont-elles concernées par la facturation éléctronique ?

Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA, ou avec activités lucratives accessoires (montant inférieur à 80 011€), ne sont pas concernées par la réforme (pas d’obligation de factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elles n’ont pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

En revanche, si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (OU avec des recettes lucratives peu importantes mais dont le montant est supérieur à 80 011€), alors elle est assujettie à la TVA. Elle est donc concernée par la réforme de la facturation électronique.

Pourrais-je continuer à utiliser mon logiciel kafeo après le 1er septembre 2027 ?