Logiciel Kafeo, la gestion des devis et factures
La règlementation des devis et factures
La gestion des devis et factures ne s'improvise pas et comporte quelques impératifs à respecter pour être en règle avec l'administration.La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Il implique à sa réception l'obligation de payer à échéance et doit donc être comptabilisé à ce jour.
En France, une facture est de forme libre, mais doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. En tout état de cause, elle indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité et le prix ainsi que, le cas échéant, la TVA.
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
- le nom complet du vendeur et celui du client avec adresses respectives
- le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client (le numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France)
- Si le vendeur est une société, la dénomination sociale doit être précédée des mots désignant sa forme juridique (ex : SARL, SA….), ainsi que de l’énonciation du capital social
- Si le vendeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la facture doit faire mention du n° d'identification de l'entreprise ainsi que de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de l'immatriculation
- un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- la date de délivrance ou d'émission de la facture
pour chacun des biens livrés ou services rendus :
- quantité
- dénomination précise
- prix unitaire H.T.
- taux de TVA ou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération
Enfin, doivent toujours apparaître :
- le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total H.T. et la taxe correspondante
- la date à laquelle le règlement doit intervenir
- les conditions d'escompte
- si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
=> Exemple de facture renseignée avec l'ensemble des informations règlementaires
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